Renforcement du dialogue social — Texte n° 369
Amendement N° 98 (Retiré)
Publié le 20 novembre 2017 par : Mme Ramassamy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 369 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237).
Article 2 (consulter les débats)
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis À l'article L. 2232‑22, les mots : « deux tiers » sont remplacés par les mots : « trois quarts ». »
Exposé sommaire :
Au sein des entreprises de moins de onze salariés ou de onze à vingt salariés sans élus du personnel, il est possible pour l'employeur de proposer un projet d'accord aux salariés, lequel est validé s'il est ratifié par la majorité des deux tiers du personnel.
Cela revient à donner un pouvoir quasi-unilatéral à l'employeur, aux dépens des salariés.
Cet amendement propose de renforcer la majorité nécessaire pour que l'accord soit considéré ratifié afin de protéger les droits des salariés, en exigeant la majorité des trois quarts des salariés pour que l'accord soit validé.
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