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3 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 2432 sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à améliorer la trésorerie des associations (n°2127).
27/11/2019 — Amendement N° 1 au texte N° 2432 - Article 3 bis (Non soutenu)
Mme Ménard
À l’alinéa 3, après le mot : « sénateurs », insérer les mots : « , dont au moins un parlementaire non-inscrit si le cas se présente, ». Exposé sommaire : Il s’agit d’assurer la représentativité de tous les parlementaires « dans certains organismes extérieurs au Parlement ».
27/11/2019 — Amendement N° 2 au texte N° 2432 - Article 5 (Non soutenu)
Mme Ménard
Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport comprend également une étude sur les conséquences de la disparition de la réserve parlementaire avec la mise en place du Fonds pour le développement de la vie associative. » Exposé sommaire : La suppression de la réserve parlementaire a laissé de nombreuses associations sans aide fi...
27/11/2019 — Amendement N° 7 au texte N° 2432 - Article 4 bis (Adopté)
Mme El Haïry
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a inséré un article L. 213-1-1 dans le code de l’urbanisme afin d’étendre le champ d’application du droit de préemption urbain, qui n’avait jusqu’alors toujours concerné que les aliénations à titre onéreux, aux aliénatio...
