Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2587
Amendement N° 122 (Adopté)
Publié le 28 janvier 2020 par : Mme Couillard.
Proposition de loi N° 2587 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478).
Article 4 (consulter les débats)
À l’alinéa 6, après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« après le mot : « médiation », il est inséré le signe : « , » et »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination légistique.
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