Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 803 (Adopté)
Publié le 16 décembre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 5 quater (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , sous réserve : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire :
L’article 5quater adopté par le Sénat est une mesure anti-abus relative aux droits d’enregistrement des cessions de parts de sociétés civiles agricoles.
Pour éviter des pratiques d’optimisation excessive consistant à transformer une société ordinaire en société civile agricole juste avant la cession des parts, l’article adopté par le Sénat réserve le bénéfice du droit de fixe de 125 euros aux cessions de parts de sociétés civiles agricoles constituées depuis au moins trois ans.
Le présent amendement conserve la mesure anti-abus proposée par le Sénat prévoyant que le droit fixe est réservé aux sociétés civiles agricoles constituées depuis au moins trois ans.
Il supprime en revanche les autres conditions prévues par l’article dont l’exigence d’une cession entre personnes physiques et l’exigence d’une cession dans un cadre familial ou assortie d’un engagement d’une durée de conservation des parts de dix ans.
Ces conditions ne sont pas en lien avec l’objectif du dispositif anti-abus et créent des différences de traitement entre contribuables.
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