Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 880 (Adopté)
(1 amendement identique : CF506 )
Publié le 17 décembre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 47 A (consulter les débats)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime un ajout du Sénat relatif aux modalités de calcul du quota d’investissement que doivent respecter les véhicules de capital investissement en matière de report d’imposition à la suite d’un apport-cession. Le sujet relève du domaine réglementaire et doit être traité par le décret prévu par l’article.
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