Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 885 (Adopté)
(1 amendement identique : CF339 )
Publié le 17 décembre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 48 bis B (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à répartir la fraction communale de l’imposition forfaitaire relative aux entreprises de réseaux (IFER) applicable aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent à égalité de parts entre la commune d’implantation de l’installation et les communes situées à moins de 500 mètres de l’installation.
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