Amendement N° 919 (Adopté)

Cet amendement propose de supprimer l’article 50 terdecies A, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui modifie les modalités de dépôt des comptes annuels prévues dans le cadre des avantages fiscaux ouverts au titre d’investissements en outre-mer.

Le sujet porté par l’article, qui avait été débattu à l’Assemblée en première lecture, relève en effet de la doctrine fiscale et devrait prochainement faire l’objet d’une instruction fiscale complète.