Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493

Amendement N° 996 (Adopté)

(1 amendement identique : CF381 )

Publié le 18 décembre 2019 par : M. Giraud.

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Exposé sommaire :

Le présent amendement propose de supprimer cette disposition adoptée par le Sénat, en cohérence avec le rejet par l’Assemblée nationale d’un amendement identique en première lecture.

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