Protection patrimoniale et promotion des langues régionales — Texte n° 2654
Amendement N° 30 (Retiré)
Publié le 13 février 2020 par : M. Hetzel.
Texte de loi N° 2654
Article 4 (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 312‑10 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Au quatrième alinéa, le mot : « deux » est supprimé ;
« 2° Après le 2° , il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Un enseignement immersif en langue régionale, sans préjudice de l’objectif d’une bonne connaissance de la langue française. »
Exposé sommaire :
Pour parer à la jurisprudence qui a déclaré l’enseignement immersif comme une forme d’enseignement non-conforme à la loi, il convient de la prévoir expressément comme 3ème forme d’enseignement.
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