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La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du I et du IV de l’article 15, les mots : « ou de vendre » sont supprimés ; 2° Le II du même article 15 est ainsi rédigé : « II. – Le bailleur ne peut donne...

Le titre Ierter de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement participe, en supprimant le dispositif inique du bail mobilité, aux visées des dispositions des articles 1 à 4 de la proposition de loi : ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après l’article 17‑2, il est inséré un article 17‑3 ainsi rédigé : «Art. 17‑3. – Dans les communes mentionnées au deuxième alinéa de l’article 17, les activités mentionnées au I de l’article L. 324‑2‑1 du code du tourisme sont interdites. » Exposé sommaire : Cet amendement interdit ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le II de l’article 130 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité pour les communes de se débarrasser de leurs obligations SRU de construction de logements...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le neuvième alinéa du IV du même article L. 302‑5 est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition introduite par la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) qui permet la prise en compte pendant di...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « , un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré » les mots : « et un loyer de référence majoré ». II. – À la première phrase de l'alinéa 6, procéder à la même substitution. III. – Supprimer la dernière phrase du même alinéa. IV. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article rend automatique le transfert de la compétence de délivrance des autorisations d’urbanisme, dont les permis de construire, aux préfets pour les communes qui ne respectent pas la loi. Ce transfert serait disproportionné et contreviendrait au principe de la libre administration des collectiv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La solution à la crise du logement dans notre pays n’est pas d’encadrer les loyers mais de produire des logements. S’il fallait interdire les loyers excessifs, il faudrait en parallèle octroyer des réductions fiscales et/ou des subventions à ceux qui pratiquent des tarifs inférieurs à un seuil fixé plu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la suppression des cautions privées demandées comme condition de location. Or, la demande de caution est une demande légitime des propriétaires afin se garantir contre les défauts de paiement des locataires. Supprimer le principe des cautions conduirait des propriétaires à ne plus ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article risquerait de dissuader des propriétaires de mettre en location leur bien et, donc, d’aggraver encore plus la pénurie de logements. Il convient donc de le supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article 6 afin de rester à l’équilibre actuel qui est déjà très contraignant pour les collectivités.

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l’article L. 302‑7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° La première occurrence du taux : « 25 % », est remplacée par le taux : « 35 % » ; « 2° Le taux : « 5 % », est remplacé par le taux : « 10 % ». » Exposé sommaire : Les députés du groupe Socialistes et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer cet article qui accorderait une trop grande protection à des locataires indélicats. Créer une nouvelle taxe sur les loyers perçus afin d’indemniser les propriétaires dont les locataires sont défaillants est une fausse bonne idée qui risque de déresponsabiliser les locata...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article fait passer de 25 % à 30 % l’objectif de la part de logements sociaux dans les communes des grandes agglomérations. Cette obligation est malvenue car elle ne tient pas compte des particularités de chaque ville, de leur histoire, des contraintes parfois de constructibilité. Il serait plus i...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «Art. 22-1. – Un cautionnement raisonnable peut être demandé par un bailleur pour la location d’un local à usage d’habitation. » Exposé sommaire : Supprimer totalement le cautionnement aboutirait au retrait de nombreux logements du marché locatif. Il convient donc de modifier la rédaction de cet alinéa en rappelant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée une garantie universelle des loyers, serpent de mer qui revient régulièrement. La ministre Cécile Duflot avait déjà proposé cette garantie universelle des loyers (GUL), sorte de sécurité sociale du logement, qui se substituerait au dépôt de garantie (caution). Elle serait gérée par une...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de mettre en place un encadrement des loyers sur tout le territoire. Cet encadrement, déjà discutable dans les zones tendues par son manque de souplesse et d’adaptation aux biens, se révélant contre-productif dans ses effets, est inutile sans les territoires détendus. Là encore, il...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer la lutte contre les marchands de sommeil et l’habitat indigne en traitant du cas particulier des ventes par adjudication, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article interdit d’ordonner une expulsion s’il n’y a pas de proposition de relogement acceptable. Or, il convient de reconnaître qu’une expulsion peut être justifiée lorsqu’il s’agit d’occupation illégale, de squat. Afin de garantir le respect de la propriété privée, il convient donc de supprimer c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le montant d’un million d’euros pénaliserait les familles de la classe moyenne des grandes villes qui s’endettent déjà bien souvent sur plus de 30 ans pour pouvoir se loger. À titre d’exemple, à Paris, un appartement très ordinaire de 4 pièces de 90m2 se vend autour d’un million d’euros.