Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Texte n° 2616
Amendement N° 114 (Adopté)
Publié le 30 janvier 2020 par : M. Naegelen.
Proposition de loi N° 2616 sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (n°1724).
Article 1er A (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 1er A.
En effet, l’article R. 223‑3 du code de la consommation prévoit déjà que « le consommateur qui désire s’inscrire sur cette liste peut y procéder par voie électronique ou par tout autre moyen ».
En outre, depuis la mise en place du registre d’opposition au démarchage téléphonique, la voie électronique est très largement utilisée : sur plus de 4 millions d’inscriptions, moins d’une centaine ont été effectuées par courrier.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.