Système universel de retraite — Texte n° 2687

Amendement N° 498 (Rejeté)

(18 amendements identiques : 16 499 500 501 502 503 504 505 506 507 508 509 510 511 512 513 514 1798 )

Publié le 21 février 2020 par : Mme Autain.

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Texte de loi N° 2687

Article 2 (consulter les débats)

Supprimer l’alinéa 8.

Exposé sommaire :

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur.

Cet alinéa inscrit le régime des retraites complémentaires dans la méthodologie austéritaire qui gouverne tout vote des lois de financement de la sécurité sociale. En effet, dans ces lois annuelles sont posées des limites importantes. Y sont détaillés les outils qui sont mobilisables pour piloter le système de la sécurité sociale - mais l’ensemble des données macro-économiques mobilisables ne sont pas à la disposition des parlementaires pour pouvoir prendre des décisions éclairées. Aujourd’hui, seuls des leviers basés sur l’austérité leur sont accessibles au vote.

Elle est le résultat d’années de mobilisation des acteurs économiques les plus puissants de notre pays afin de s’emparer des richesses produites par toutes et tous et bénéficiant à chacun·e. Cet enfermement de la pensée et de la démocratie ont pour conséquence la casse de nos services publics, et l’impossibilité juridique de pouvoir proposer réellement des alternatives de préservation de nos biens communs. Nous refusons ce système à chaque vote des lois de financement de la sécurité sociale. Evidemment, nous refusons que le système des retraites complémentaires soit intégrés à ce pilotage automatique complètement biaisé.

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