Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 21715 (Rejeté)
(34 amendements identiques : CSRETRAITE4443 CSRETRAITE4436 CSRETRAITE4430 CSRETRAITE4432 CSRETRAITE4444 CSRETRAITE4434 CSRETRAITE4442 CSRETRAITE4440 CSRETRAITE4433 CSRETRAITE4439 CSRETRAITE4429 CSRETRAITE4431 CSRETRAITE4445 CSRETRAITE4441 CSRETRAITE4438 CSRETRAITE4435 CSRETRAITE4437 21716 21717 21718 21719 21720 21721 21722 21723 21724 21725 21726 21727 21728 21729 21730 21731 25163 )
Publié le 17 février 2020 par : Mme Autain.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 6 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire :
eComme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur.
Cet amendement vise la suppression de l'alinéa 9 qui rend applicable aux fonctionnaires relevant de l’article 2 de la loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils cette réforme mal écrite, mal pensée et à la philosophie austéritaire.
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