Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 21749 (Rejeté)
(34 amendements identiques : CSRETRAITE4474 CSRETRAITE4469 CSRETRAITE4468 CSRETRAITE4473 CSRETRAITE4466 CSRETRAITE4476 CSRETRAITE4478 CSRETRAITE4467 CSRETRAITE4471 CSRETRAITE4472 CSRETRAITE4464 CSRETRAITE4479 CSRETRAITE4470 CSRETRAITE4475 CSRETRAITE4463 CSRETRAITE4477 CSRETRAITE4465 21750 21751 21752 21753 21754 21755 21756 21757 21758 21759 21760 21761 21762 21763 21764 21765 25165 )
Publié le 17 février 2020 par : Mme Autain.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 6 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire :
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur.
Cet amendement vise la suppression de l'alinéa 11, qui rend cette réforme applicable aux magistrats relevant de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature cette réforme mal écrite, mal pensée et à la philosophie austéritaire.
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