Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 37195 (Rejeté)
Publié le 16 février 2020 par : M. Dupont-Aignan.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Avant l'article 1er (consulter les débats)
À la fin de l’intitulé du titre Ier, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« de retraite instituant un régime spécial pour les plus hauts revenus ».
Exposé sommaire :
Les titres d’un projet de loi disent la philosophie générale et les objectifs du projet.
Si le Gouvernement persiste à défendre sa réforme telle qu’elle est présentée dans les articles du titre 1, il est impossible de qualifier le régime « d’universel » ce qui sous-entend une égalité de traitement envers tous les assurés.
Or le Gouvernement créé un régime spécial pour les très hauts revenus dont la charge pour le régime de 70 milliards d’euros.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.