Bioéthique — Texte n° 3181

Amendement N° 1250 (Rejeté)

(7 amendements identiques : 208 861 1016 1037 1404 1805 1890 )

Publié le 23 juillet 2020 par : Mme Brocard, Mme Rossi, M. Jolivet, M. Sempastous, Mme Bono-Vandorme, Mme Jacqueline Dubois, M. Blanchet, Mme Tanguy.

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Texte de loi N° 3181

Article 1er (consulter les débats)

Supprimer l’alinéa 4.

Exposé sommaire :

Cet alinéa prévoit que l’accès à l’AMP « ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des demandeurs ».

Cette précision est redondante par rapport à l’interdiction générale de discrimination qui existe déjà et est sanctionnée pénalement.

Elle est donc inutile pour protéger les candidats à l’AMP tandis qu’une telle redondance introduit une suspicion à l’égard des médecins de nature à les priver de leur marge d’appréciation de la situation pour décider de donner suite ou non à la demande d’AMP.

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