Bioéthique — Texte n° 3181

Amendement N° 1694 (Rejeté)

(4 amendements identiques : 1179 1203 1487 1863 )

Publié le 24 juillet 2020 par : Mme Genevard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3181

Article 3 (consulter les débats)

À l’alinéa 44, après le mot :

« une »

insérer le mot :

« stricte ».

Exposé sommaire :

En lien avec l’alinéa 45 qui expose les sanctions de ce manquement.

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