Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1722 (Retiré)
Publié le 24 juillet 2020 par : Mme Genevard.
Texte de loi N° 3181
Article 7 ter (consulter les débats)
I. – Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« don »
le mot :
« legs ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« donner »
le mot :
« léguer ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« donneur »
le mot :
« disposant ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot ;
« don »
le mot :
« legs ».
V. – En conséquence, à la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« don »
le mot :
« legs ».
Exposé sommaire :
Le terme « dons », utilisé dans l’intitulé du chapitre soumis est impropre. En effet, l’opération juridique qui consiste à céder un droit après la mort – ce qui est nécessairement le cas s’agissant du cadavre – se nomme legs. Un don, ou une donation, ne peut en effet s’entendre qu’entre vifs.
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