Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 861 (Rejeté)
Publié le 23 juillet 2020 par : Mme Thill, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, M. Lagarde.
Texte de loi N° 3181
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 4 de l’article 1er, qui dispose que l’accès à la PMA “ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des demandeurs.”
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