Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 324 (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2017 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Après l'article 26 (consulter les débats)
I. – Après l'article L. 112‑2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 112‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑2‑1. – Les familles dont l'un des membres est reconnu par les services de renseignement ou la justice pour avoir tenté de commettre ou participé à la commission d'un acte de nature terroriste ou enjoignant au terrorisme ne peuvent bénéficier des prestations listées à l'article L. 112‑2.
« De même, les familles dont l'un des membres est reconnu fréquenter des lieux, des personnes ou des mouvements connus par les services de renseignements ou la justice comme étant des vecteurs de radicalisation islamiste, ne peuvent bénéficier des prestations listées à l'article L. 112‑2. »
Exposé sommaire :
Alors que la France se bat contre le terrorisme islamiste, il est indécent que les contribuables Français payent des impôts qui alimentent, par des allocations, les familles de personnes qui portent atteinte à la sécurité de notre pays.
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