Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 365 (Adopté)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Véran.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 7 (consulter les débats)
Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant :
« IIbis. – À l'article 11‑1 de l'ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, la référence : « L. 242‑11 » est remplacée par la référence : « L. 613‑1 » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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