Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Sous-Amendement N° 1183 à l'amendement N° 810 (Rejeté)
Publié le 2 octobre 2020 par : M. Cédric Roussel, Mme Brulebois.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 37 bis (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« en l’absence de Comité social et économique »
les mots :
« , quelle que soit la taille de l’entreprise ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement, qui poursuit les objectifs de l'amendement initial, vise à supprimer les mots « en l’absence de Comité social et économique», afin d'élargir le dispositif proposé aux entreprises et employeurs qui, quelque soit leur taille, proposent directement des avantages à leurs salariés visant à favoriser la pratique sportive et le sport santé au travail.
Dans un objectif de clarification et de simplification des procédures, ce dispositif d’exonération de charges sociales doit permettre ainsi de développer la pratique sportive en entreprise proposée par l’employeur, quelle que soit la taille de l'entreprise.
Cette pratique permet d’augmenter la productivité des salariés de près de 9% et de réduire le taux d’absence de 6%
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