Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Sous-Amendement N° 3792 à l'amendement N° 2929 (Rejeté)
Publié le 8 avril 2021 par : M. Hetzel.
Texte de loi N° 4042
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« capable et majeure en phase terminale d’une affection grave et incurable en état d’exprimer sa volonté au moment de sa demande et ayant rédigé ses directives anticipées ».
Exposé sommaire :
Un tel article liminaire se doit d’être précis afin de bien éviter par principe les dérives euthanasiques comparables à celles constatées en Belgique. C’est pourquoi le présent sous-amendement vise à réserver ce droit aux personnes capables et majeure en phase terminale d’une affection grave et incurable et en état d’exprimer leur volonté au moment de leur demandes.
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