Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042

Sous-Amendement N° 3820 à l'amendement N° 2929 (Rejeté)

(8 amendements identiques : 241 643 1093 1216 1415 2055 2529 2875 )

Publié le 8 avril 2021 par : M. Hetzel.

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Texte de loi N° 4042

Article 1er (consulter les débats)

Supprimer l’alinéa 2.

Exposé sommaire :

Ce dispositif copie la loi belge. L'expérience belge montre que cette consultation d'un second médecin n'est qu'un leurre faute de contrôle effectif, comme s'en est fait l'écho une étude scientifique sur l'euthanasie en Belgique parue en février 2021:
- dans 7% des cas aucun second médecin indépendant n'a été consulté; une autre étude fait état de 20 cas où la consultation d'un second médecin n'avait pas été effectuée;
- l'avis du second médecin ne lie pas le médecin traitant. Plusieurs euthanasies ont été commises en dépit de l'avis négatif du second médecin comme le rapporte la même étude;
-L'indépendance du second médecin par rapport au premier médecin n'est nullement garantie.

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