Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 18 (Rejeté)
Publié le 8 mai 2020 par : M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Après l'article 7 (consulter les débats)
Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur ce qu’il entend mettre en place pour garantir l’accès au soin des demandeurs d’asile et étrangers présents sur le territoire.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à interpeller le gouvernement sur le sort réservé aux demandeurs d’asile et aux étrangers présents sur le territoire. Le député socialiste Hervé Saulignac avait interrogé le ministre de la santé Olivier Véran le 3 mars 2020 sur le décret du 30 décembre 2019 faisant passer à 90 jours le délai de l’AME. À la vue de la situation sanitaire sans précédent qui frappe notre pays, il convient d’abroger ce décret et de permettre à tout individu présent sur le territoire français d’avoir accès un accès au soin garanti.
Lors de l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19., le gouvernement avait suspendu pendant la période de pandémie le délai de carence pour les Français expatriés rentrant en France (amendement n°260).
Le gouvernement entend-il en faire de même pour les demandeurs d’asile et étrangers présents sur le territoire français ?
Cette demande est une demande constante de nombreux praticiens, de l’ensemble des opérateurs de l’hébergement d’urgence (France terre d’asile, Forum Réfugiés, Coallia, etc), de la Fédération des Acteurs de la Solidarité. L’Académie de médecine s’est également positionnée pour la suppression dans son avis du 26 mars 2020 s’appuyant sur son rapport du 26 février.
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