Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 6 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2020 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 2915
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Eu égard à la situation de l’Etat, l’aspiration de celui-ci à abaisser le taux d’endettement public peut paraître légitime. Néanmoins, la centralisation des disponibilités d’organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public sur le compte du Trésor semble peu proportionnée puisque l’approximation quant aux organismes visés reste totale. Sans dresser une liste exhaustive des organismes concernés, cette disposition ne peut être légitimement mise en oeuvre.
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