Garantie salaire-formation — Texte n° 3007

Amendement N° 1 (Rejeté)

(1 amendement identique : AS2 )

Publié le 16 juin 2020 par : M. Serville, M. Dharréville.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« être inférieur à »

le mot :

« excéder ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.