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La section 2 du chapitre I^er du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° Au début, il est ajouté un article L. 631‑24 A ainsi rédigé : « Art. L. 631‑24 A. – L’index des prix agricoles et alimentaires est publié mensuellement par l’Institut national de la statistique et des études éc...

A la deuxième phrase du neuvième alinéa du III de L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « élaborent et diffusent » sont remplacés par les mots : « ont l’obligation d’élaborer et de diffuser ». Exposé sommaire : Dans le prolongement des états généraux de l’alimentation (EGA) et de la loi dite « EGAlim », le développement ...

Au deuxième alinéa du III de l’article L. 441‑1 du code de commerce, après le mot : « vente », sont insérés les mots : « , justifiées par la spécificité des services rendus, ». Exposé sommaire : La proposition de loi pour parer à la crise alimentaire fait le constat des difficultés de mise en place des dispositions de la loi EGALIM du 30 octo...

Après le III de l’article L. 441‑3 du code de commerce, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – La convention unique indique l’objet, la date, les modalités d’exécution, la rémunération et les produits auxquels il se rapporte, de tout service ou obligation relevant d’un accord conclu avec une entité juridique située ...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 441‑3 est complété par un VI ainsi rédigé : « Les services relevant du 2° et du 3° font l’objet d’un barème de prix par service proposé. Il est communiqué dans les mêmes conditions que les conditions générales de vente visées au V ». 2° Après la première phrase du VI de l’article L. 441...

Après le 2° du I de l’article L. 442‑1 du code de commerce, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° D'imposer des pénalités disproportionnées au regard de l’inexécution d’engagements contractuels ». Exposé sommaire : Le rapport de la commission d’enquête parlementaire sur les pratiques de la grande distribution, qui s’est tenue d’avril à sep...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les produits alimentaires pouvant être achetés par l’intermédiaire de ce chèque sont majoritairement des denrées alimentaires françaises ou locales, en particulier des denrées issues de productions stockées. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes p...

I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , notamment en denrées alimentaires françaises ou locales confrontées à un surstockage. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du...

Le chapitre I^er du titre IV du livre IV du code de commerce est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : les pénalités logistiques « Art. L. 441‑17. – I. – Les pénalités logistiques infligées aux fournisseurs par les distributeurs ne peuvent dépasser un montant correspondant à un pourcentage du prix d’achat d...

L’article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 441‑7. – Le contrat conclu entre un fournisseur et un distributeur portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l’acheteur et vendus sous marque de distributeur remplit les conditions fixée...

Le livre IV du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 420‑3, il est inséré un article L. 420‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 420‑3‑1. – Sont prohibés les accords créant des centrales d’achat et de services et les alliances à l’achat entre enseignes de la grande distribution lorsque leurs parts de marché cumulées sont s...

À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du V et à la première phrase du VI de l’article L. 441‑4 du code de commerce, les mots : « 1^er mars » sont remplacés par les mots : « 15 décembre ». Exposé sommaire : Cet amendement correspond à la proposition n° 38 du rapport d’enquête de MM. Grégory Besson‑Moreau et Thierry Benoît s...

I. – Le 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au b, les mots : « son origine, » sont supprimés ; 2° Après le même b, il est inséré un b bis ainsi rédigé : « b bis) L’origine nationale du bien, qui doit correspondre à celle d’une part significative des composants, représentant a...

A la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer la deuxième occurrence du mot : « en ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de rédaction.

A l’alinéa 1, substituer au mot : « composition » les mots : « situation financière ». Exposé sommaire : L'accès au dispositif du chèque alimentaire est conditionné par la situation financière du ménage et non la composition de celui-ci. Le terme de "composition" est malvenu en ce qu'il sous-entend un regard porté sur la structure même du ...

I. – A l’alinéa 1, substituer aux mots : « certain plafond » les mots : « plafond déterminé par décret ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : La mention d'un "certain plafond" est approximative. Par ailleurs, le décret n'a pour utilité de statuer que sur le plafond puisque la durée de l'octroi est déterminée par ...

A la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et de leur évolution pour l’année à venir proposée par la conférence publique de chaque filière. » Exposé sommaire : L'évolution des coûts de production en agriculture dépend d'une myriade de facteurs impossibles à planifier, eu égard à la situation mondialisée dont le march...

A la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : « reconnues ». Exposé sommaire : Si les interprofessions doivent être composées par les syndicats « les plus représentatifs », le caractère représentatif desdits syndicats ne fait pas l'objet d'une législation précise. Les critères de reconnaissance de ces structures restent somme toute,...

Substituer aux mots : « françaises ou locales » les mots : « locales ou, à défaut, françaises ». Exposé sommaire : Dans le cadre des appels d'offres de la restauration collective sur un territoire, il semble plus légitime de faire appel en premier lieu à la valorisation des denrées locales pour garantir le développement de circuits courts ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que la dette française va « sans doute » dépasser le seuil de 115% du produit intérieur brut en fin d’année, il est important que chacune des dépenses de l’Etat soit orientée de façon circonstanciée et raisonnable, et uniquement vers les personnes, structures, secteurs encore impactés au quotidie...