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A l’alinéa 1, substituer au mot : « trois » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à prolonger la durée limite du dispositif de chèques alimentaires de trois mois à un an à partir de la fin de la période d’état d’urgence. La crise sanitaire a rendu plus visible que jamais les fracture...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , notamment liées à l’achat de fruits ou de légumes frais ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à introduire dans les discussions sur ce texte législatif l'idée d'un chèque "alimentation saine". En effet, à travers cet amendement, nous souhaitons encourager l'émerg...

Après l’article L. 632‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 632‑3‑1. – Des règles contraignantes portant sur la régulation de l’offre agricole peuvent être définies par le ministre chargé de l’agriculture si un accord-cadre, tel que défini à l’article L. 631‑24 du présen...

Après l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1‑1. – I. – L’agriculture de groupe est définie par des collectifs, implantés sur un territoire à taille humaine, composés d’une majorité d’agriculteurs, lesquels ont pour vocation la mise en commun de façon continue et structur...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette conférence a pour objectif de porter à la connaissance de toutes les parties prenantes les conditions par lesquelles, à l’intérieur de chaque filière et entre les filières, une juste rémunération peut être garantie pour chaque acteur économique. » Exposé sommaire : Cet amendement du Group...

Après la première occurrence du mot : « agricoles », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « tels que définis à l’article 2 de la loi n° 99‑574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole, est réunie chaque année avant le 31 décembre sous l’égide du ministère chargé de l’agriculture. Elle dresse un état des lieux de la situation des marchés agri...

L’article L. 551‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les seuils de reconnaissance des organisations de producteurs sont revus par filière afin d’accroître davantage encore le regroupement des producteurs au sein des interprofessions. » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel du Groupe Socialis...

Une stratégie nationale en faveur d’un maillage organisationnel productif agricole est définie par le ministre en charge de l’agriculture. Elle a pour objectif de favoriser et soutenir la création d’associations d’organisations de producteurs par bassin et d’en couvrir l’ensemble du territoire d’ici 2022. Constituant un document de référence de...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le montant des aides perçues par une organisation de producteurs peut être modulé en fonction du type de contrat qu’elle conclut. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à permettre la modulation du montant des aides perçues par une organisation de producteur...

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 2 les deux phrases suivantes : « Lorsque l’acheteur ne respecte pas cette obligation, le président du tribunal de commerce peut lui adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. Le montant de cette astreinte ne peut excéder 2 % du chiffre d’affaires journalier moyen hors taxes réali...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité des sanctions prévues à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à instaur...

I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est accordé aux entreprises agricoles qui obtiennent une certification ouvrant droit à la mention exploitation de haute valeur environnementale de niveau trois en application de l’article L. 611...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les moyens permettant de déployer à une plus grande échelle la certification ouvrant droit à la mention exploitation de haute valeur environnementale de niveau trois. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe So...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les moyens mis en œuvre pour favoriser l’autonomie de l’agriculture française en matière de production de protéines végétales pour l’alimentation humaine et animale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Soc...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les moyens par lesquels les producteurs bénéficiant de la certification Agriculture biologique peuvent être accompagnés afin que l’ensemble des produits bénéficiant de cette certification puissent être éligibles à ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur la définition de la déforestation importée, sur les pratiques agricoles qui y contribuent significativement et sur les pistes à suivre pour les réduire. L’État se donne pour objectif, à compter de 2022, de n’ache...

Une stratégie nationale de généralisation des projets alimentaires territoriaux est définie par le ministre en charge de l’agriculture. Elle a pour objectif de favoriser et soutenir la mise en oeuvre des projets alimentaires territoriaux afin qu'ils couvrent l’ensemble du territoire national d’ici 2024. Exposé sommaire : Cet amendement du Gro...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les moyens par lesquels la certification ouvrant droit à la mention exploitation de haute valeur environnementale de niveau trois pourrait être intégrée au sein de la future politique agricole commune, en complémen...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’intégrer un critère carbone, ainsi qu’un critère social relatif au partage de la valeur, aux certifications Agriculture biologique et Haute valeur environnementale. Exposé sommaire : Cet amendement...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces aides et avantages peuvent, selon des modalités définies par décret, être limitées en volume par producteur afin d’assurer un équilibre du marché et un juste partage des moyens de production. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à permettre à l'Etat d'...