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A la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2033 » l’année : « 2041 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter au 31 décembre 2041 la date d’extinction de la CADES. Il est complémentaire d’un amendement au projet de loi ordinaire qui prévoit de multiplier par deux les ressources fléchées vers la CNSA à partir de 2024. Au lieu ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale a créé la CADES afin d’apurer la dette des organismes de sécurité sociale constituée du fait d’un déséquilibre existant alors entre leurs recettes et leurs dépenses. Cette dette sociale, grâce à de l’effort signific...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La crise sanitaire que nous traversons a mis en lumière à quel point notre société n’était pas préparée pour faire face à une pandémie mondiale. Pourtant, les alertes s’étaient multipliées depuis pl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Conséquence du transfert de dette sociale pour un montant de 136 milliards d’euros à la Cades, cet article reporte l’échéance d’extinction de cette dette de 2024 à 2033. Sous couvert d’impératif budgétaire pour préserver les finances sociales, cette opération permet au Gouvernement de maintenir sous-p...

L’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Dépendance. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif la création d’une cinquième branche dédiée au financement du risque dépendance. Nous considérons en effet que la prise en charge de la dépendance pour retarder la perte d’autonomie doit ...

A la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année « 2033 » l’année : « 2034 ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à décaler d’un an la date limite de remboursement de la dette sociale par la CADES afin de pouvoir commencer plus tôt le financement de la réforme de la dépendance. Cela pourrait représenter approximati...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

A la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année: « 2033 » l’année : « 2028 ». Exposé sommaire : Le présent article propose de repousser l'extinction de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, actuellement prévue pour 2024, à 2033. La situation dans laquelle se trouvent les comptes sociaux nous obligent à trouver des solutions de finan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à supprimer l’article 2 de ce projet de loi organique qui prépare la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale. Premièrement, ni les contours ni les financements de cette cinquième branche ne sont clairs à l’heure actuelle, ce qui pose un pr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’article 1er du projet de loi organique prolonge jusqu’en 2033 la CADES afin, par le biais de la loi ordinaire, de lui transférer 92 milliards d’euros supplémentaires de dette sans prévoir un finan...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « son amortissement et ses conditions de financement, ainsi que celles », les mots : « l’amortissement et les conditions de financement de cette dernière, ainsi que les mesures ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 1er qui a pour objet de permettre, dans le projet de loi ordinaire, le transfert de nouvelles dettes à la CADES, sans affectation de nouvelles ressources. Les députés socialistes et apparentés dénoncent le choix de l'Etat ...

A la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2033 » l’année : « 2027 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prolonger la durée de vie de la CADES de deux années, comme ils l’avaient déjà proposé en octobre 2019 dans leur plan d’urgence pour l’hôpital et l’autonomie. Les députés socialistes et ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de sa dette » les mots : « de la dette sociale ». Exposé sommaire : Rédactionnel