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65 amendements trouvés sur Projet de loi N° 3019 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages relatif à la dette sociale et à l’autonomie
08/06/2020 — Amendement N° CSDETTESOC60 au texte N° 3019 - Article 1er (Adopté)
M. Mesnier
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : « Les transferts prévus aux deux premiers alinéas du présent B assurent...(le reste dans changement) ». Exposé sommaire : Rédactionnel
08/06/2020 — Amendement N° CSDETTESOC62 au texte N° 3019 - Article 3 (Adopté)
M. Mesnier
À l’alinéa 5, supprimer les mots : « premier alinéa du ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'opérer une précision sur le montant de la soulte qui doit être versée par le FRR à l'ACOSS. Cette soulte, qui est gérée par le FRR depuis l'adossement du régime des industries électriques et gazières au régime général, en 2005, doi...
09/06/2020 — Amendement N° CSDETTESOC61 au texte N° 3019 - Article 1er (Adopté)
M. Mesnier
À l’alinéa 9, après le mot : « aux » insérer le mot : « mêmes ». Exposé sommaire : Rédactionnel
08/06/2020 — Sous-Amendement N° CSDETTESOC65 à l'amendement N° CSDETTESOC45 au texte N° 3019 - Article 4 (Adopté)
M. Belhaddad, Mme Vidal, Mme Dupont, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, M. Chouat, Mme Dominique David, Mme Dufeu Schuber...
Au neuvième alinéa, substituer au chiffre : « 30 » le chiffre : « 15 ». Exposé sommaire : L’engagement de réaliser une réforme d’ampleur du grand âge et de l’autonomie nécessite de s’interroger sur la structuration d’un nouveau risque ou d’une nouvelle branche afin de donner de la visibilité et de la cohérence à une politique publique dépe...
08/06/2020 — Sous-Amendement N° CSDETTESOC64 à l'amendement N° CSDETTESOC45 au texte N° 3019 - Article 4 (Adopté)
M. Brindeau
Au neuvième alinéa, substituer au chiffre : « 30 » le chiffre : « 15 ». Exposé sommaire : Le présent sous amendement vise à avancer au 15 septembre la date limite de remise de rapport prévue par l’article 4 et que reprend l’amendement du rapporteur. Il est légitime en effet de laisser à l’ensemble des acteurs concernés par la politique du...
