Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3302

Amendement N° 364 (Adopté)

Publié le 16 septembre 2020 par : Mme Verdier-Jouclas.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 5, substituer à la référence :

« présent VII »

la référence :

« VII du présent article ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.