Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Texte n° 429
Amendement N° 17 rectifié (Retiré)
Publié le 8 décembre 2017 par : M. Houlié.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 429 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (n°315).
Après l'article 3 bis (consulter les débats)
Le I de l'article L. 442‑6 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les conditions du 2° du présent I sont réunies, l'article 1171 du code civil n'est pas applicable. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier le fait que les dispositions du 2° du I de l'article L. 442‑6 du code de commerce interdisant à un producteur, commerçant, industriel ou artisan de soumettre de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ne sont pas cumulables avec celles prévues par l'article 1171 du code civil.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.