Réforme de l'adoption — Texte n° 3590
Sous-Amendement N° 567 à l'amendement N° 492 (Adopté)
Publié le 3 décembre 2020 par : Mme Limon.
Proposition de loi N° 3590 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161).
Article 11 (consulter les débats)
À l'alinéa 2, après le mot :
« départemental »,
insérer les mots :
« ou, en Corse, le président du conseil exécutif ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de prévoir le cas particulier de la Corse, par cohérence avec les autres dispositions du code de l'action sociale et des familles.
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