Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3301
Amendement N° 185 (Rejeté)
Publié le 16 septembre 2020 par : M. Gouffier-Cha.
Projet de loi N° 3301 sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3184).
Article 7 (consulter les débats)
À l’alinéa 10, après la seconde occurrence du mot :
« Conseil »,
insérer les mots :
« , qui respecte la parité entre les femmes et les hommes, ».
Exposé sommaire :
Le Conseil économique, social et environnemental est une assemblée qui a vocation à représenter les principales composantes de la société. La parité au sein de ce conseil est déjà effective puisqu'en effet, il se compose de 48% de femmes et de 52% d'hommes. Néanmoins, l'objet du présent amendement est de préciser dans la loi, l'impératif de partité afin qu'elle s'impose dans les faits.
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