Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3301
Amendement N° 265 (Rejeté)
Publié le 15 septembre 2020 par : Mme Porte.
Projet de loi N° 3301 sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3184).
Article 3 (consulter les débats)
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« régulièrement »
les mots :
« de façon régulière ».
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à préciser la portée de la disposition évoquée. Dans la rédaction initiale, « régulièrement » laissait penser à une notion de temporalité. La rédaction « de façon régulière » exprime clairement la notion de réserver la saisine aux personnes en règle avec le droit des étrangers.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.