Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Texte n° 3382

Amendement N° 27 (Adopté)

Publié le 7 octobre 2020 par : Mme Bergé.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3382

Article 24 ter (consulter les débats)

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« leurs catégories de »

les mots :

« la catégorie de ces ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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