Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Texte n° 3382
Amendement N° 44 (Adopté)
Sous-amendements associés : 61 (Adopté)
Publié le 6 octobre 2020 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 3382
Article 24 (consulter les débats)
Rétablir le II de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« II. – Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions législatives nécessaires pour modifier, en ce qui concerne le Fonds européen agricole pour le développement rural, les articles 78 et suivants de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ainsi que l’article L. 1511‑1‑2 et le 13° de l’article L. 4221‑5 du code général des collectivités territoriales, afin :
« 1° D’assurer, au titre de la programmation suivant celle qui a débuté en 2014, leur conformité avec le droit de l’Union européenne relatif à la politique agricole commune ;
« 2° De prévoir, au titre de la même programmation, les conditions dans lesquelles, d’une part, l’État est chargé des aides surfaciques et des aides assimilées du Fonds européen agricole pour le développement rural et, d’autre part, les régions ou, dans les régions d’outre-mer, lorsque celles-ci décident d’y renoncer, les départements, peuvent être chargés des aides non-surfaciques, en précisant notamment la répartition des compétences, les transferts de services et de moyens en résultant et les modalités d’instruction des demandes et de paiement des aides ;
« 3° De prévoir les adaptations justifiées par la situation spécifique de la Corse.
« Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. »
Exposé sommaire :
Ces dispositions visent à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions relatives à la gestion du FEADER de façon à clarifier la répartition des responsabilités entre l’État et les régions dans la gestion de ce fonds, telle qu’actée lors du Comité État-Régions du 30 octobre 2019, et ainsi en améliorer l’usage pour la prochaine programmation.
L’habilitation permettra au Gouvernement de légiférer de manière efficace le moment venu pour permettre l’application rapide des deux règlements de la future PAC une fois qu’ils auront été adoptés. Le délai dans lequel seront élaborés les projets de règlements européens pourrait en effet ne pas permettre au Gouvernement de présenter un projet de loi dans un calendrier compatible avec le calendrier d’instrumentation et de paiement des aides de la PAC aux bénéficiaires.
L’ordonnance définira la répartition et le transfert des compétences de gestion des aides FEADER au titre de la prochaine programmation de la politique agricole commune.
Ainsi, conformément à l’accord du Comité État -Régions du 30 octobre 2019, réaffirmé le 30 septembre 2020, les régions seront en charge des mesures non-surfaciques, telles que les aides à l’investissement et les aides à l’installation, et l’État en charge des mesures surfaciques ou assimilées comme la gestion des risques. Les régions seront pleinement responsables des mesures qui seront ainsi décentralisées et disposeront de l’ensemble des moyens associés (transfert ETPT et crédits).
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