Recherche d'amendements

Au 4° du II de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le montant des amendes prononcées en cas de manquement à la réglementation. Lorsque des règles de sécurité ne sont pas respectées et que les mises en demeure pr...

Après le premier alinéa de l’article L. 515‑15 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les plans de prévention des risques technologiques sont élaborés à l’échelle des plateformes industrielles telles que définies à l’article L. 515‑48, de manière évolutive, en prenant en compte les extensions d’activités et la pro...

L’article L. 551‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le périmètre de l’étude de danger est élargi aux impacts du changement climatique, afin de favoriser l’adaptation et la résilience des infrastructures face au changement climatique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le périmètre des étud...

L’article L. 515-32 du code de l’environnement est complété par des IV à VI ainsi rédigés : « IV. – L’exploitant élabore un document écrit définissant sa politique de prévention des accidents majeurs. Cette politique est conçue pour assurer un niveau élevé de protection de la santé publique et de l’environnement et est proportionnée aux risque...

L’article L. 515-40 du code de l’environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Une formation complète est dispensée aux salariés sous-traitants sur la sécurité et les réflexes à adopter en cas de survenance d’un risque dans l’enceinte de l’entreprise. « Le système de gestion de la sécurité définit les modalités de réponse à u...

Le II de l’article L. 515-32 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’accident, l’exploitant doit être en mesure de fournir une liste précise et exploitable des produits entreposés à l’autorité administrative compétente dans les quarante huit heures suivant l’événement. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

L’article L. 515‑34 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas d’accident, l’autorité administrative compétente assure la mise en place d’un comité pour la transparence. Ce comité a pour objectif d’éclairer les citoyens et les populations voisines sur les risques encourus et sur les actions entreprises pa...

Après l’article L. 551‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 551‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 551‑3‑1 – Lorsqu’une étude de dangers réalisée en application de l’article L. 551‑2 de la présente section fait apparaitre l’existence de risques pour la sécurité des populations ou la salubrité ou la santé publiques directe...

Après l’article L. 551‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 551‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 551‑3‑1 – Lorsqu’une étude de dangers réalisée en application de l’article L. 551‑2 de la présente section fait apparaitre l’existence de risques pour la sécurité des populations ou la salubrité ou la santé publiques directe...

Le 2° de l’article L. 132‑2 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces études techniques incluent les études de dangers réalisées en application de l’article L. 551‑2 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : Cet amendement inclut dans la liste des études techniques fournies aux collectivités territoriales ...

Le stockage du nitrate d’ammonium est soumis à un régime de déclaration. Les modalités d'application seront précisées par un décret en Conseil d'État. Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre le stockage du nitrate d’ammonium à un régime de déclaration afin de prévenir les risques. Le nitrate d’ammonium est l'engrais azoté qui est ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Ce sous-amendement rédactionnel supprime l’alinéa 2, dont les dispositions figurent déjà à l’article L. 515‑33 du code de l’environnement.

Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant : « II. – Le dernier alinéa de l’article L. 515‑33 est complété par les mots : « en tenant compte des retours d’expérience des exercices réalisés en application du V de l’article L. 515‑32 de la présente section. » » Exposé sommaire : Ce sous-amendement rédactionnel déplace les dispositions relatives ...

A la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et l’administration, l’exploitant prévoit également l’organisation d’un exercice d’alerte », les mots : « , l’administration et l’exploitant, le représentant de l’État dans le département organise un exercice ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement confie au préfet le soin d’organi...