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4 août 2020

Proposition de loi N° 3266

relative à la mise en place des plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d’infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses

Extrait

Mesdames, Messieurs, À la suite de l’explosion d’AZF le 21 septembre 2001, Roselyne Bachelot, alors ministre de l’Écologie et du Développement durable, a mis en place une loi afin d’empêcher que ce drame humain qui a fait 31 morts et près de 2 500 blessés ne se reproduise.

Cette loi, la loi n° 2003‑699 du 30 juillet 2003 relative à « la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages » a créé des plans de préventions des risques technologiques, les PPRT, qui sont mis en œuvre dans un périmètre défini autour de l’implantation d’établissements SEVESO seuil haut afin de protéger les populations résidant ou travaillant à proximité de ces sites.

Ces plans (articles L. 515‑15 à L. 515‑26 du code de l’environnement) délimitent : – des zones « de maitrise de l’urbanisation future » (article L. 515‑16‑1) ; – des zones dites de « prescription relatives à l’urbanisation existante...

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(version pdf)

1 commentaire :

Le 27/05/2021 à 14:51, AZUR a dit :

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Monsieur le député,

Intégrer dans le cadre de ce projet de loi les sites de stationnement de Matières Dangereuses revient à faire appliquer les mesures SEVESO aux triages ferroviaires qui assurent le transit de wagons, qui ne produisent pas ces matières. Outre que le risque n'est pas le même, cela reviendrait à favoriser une fois de plus le transport routier de matières dangereuses au détriment du rail. Cela va à l'encontre des projets de la loi climat et du green deal européen. Ce projet souhaite la relocalisation de sites industriels en dehors des agglomérations. N'est-ce pas une invitation à la délocalisation en dehors de nos frontières et à accentuer la désindustrialisation de la France, sans parler de la destruction d'emplois? Et qui financerait ces relocalisations?

Sur le plan pratique, comment mettre en œuvre, par exemple, des seuils limites de matières dangereuses sur des triages utilisés par des entreprises ferroviaires indépendantes les unes des autres et devant s'adapter aux variations propres au transport par rail (travaux sur les voies, horaires variables, aléas de circulation, etc..)?

Le risque serait de reporter le stationnement de trains de matières dangereuses dans des gares voyageurs ou de petits sites au cœur de grandes agglomérations, sans surveillance ni mesures adaptées, alors que les triages sont justement des lieux de concentration de ces trains conçus et équipés pour gérer les risques spécifiques aux matières dangereuses (sécurisation du site, plan d'évacuation, EPI spécifiques, dispositif d'alerte, exercices réguliers, pompiers équipés et formés, etc..).

A terme, il ne résout pas la question de l'extension des agglomérations et de l'habitat à proximité de sites industriels (ou de triages) construits historiquement à la campagne.

Enfin, je doute de l'impact réel de cette mesure pour soutenir le prix de l'immobilier car la seule perspective d'un renforcement des mesures législatives décourage les acquéreurs potentiels.

A moins que l'objectif sous-jacent soit celui de soutenir des promoteurs immobiliers qui lorgnent sur l'espace libéré par la fermeture des sites visés. Mais si c'était le cas, cela me semble bien éloigné des valeurs de gauche que vous portez.

Je vous remercie de prendre en compte ma remarque.

Signé: un cheminot inquiet sur l'avenir de son triage et par conséquent de son emploi.

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