Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3383
Amendement N° 96 (Rejeté)
Publié le 7 octobre 2020 par : M. Breton, Mme Corneloup, Mme Boëlle.
Texte de loi N° 3383
Après l'article 2 bis (consulter les débats)
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l’organisation d’un débat public précédant toute modification législative sur l’interruption volontaire de grossesse. »
Exposé sommaire :
La loi de bioéthique a été précédée d'Etats Généraux permettant un débat public. Il est nécessaire de faire de même pour toute modification législative de l'interruption volontaire de grossesse.
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