Bonne application du régime d'asile européen — Texte n° 427
Amendement N° 43 (Rejeté)
Publié le 6 décembre 2017 par : Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 427 sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues permettant une bonne application du régime d'asile européen (331).
Article 2 (consulter les débats)
Après l'alinéa 18, insérer les six alinéas suivants :
« 2°bis Après le premier alinéa du II de l'article L. 742-4, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« L'article 11 de la directive européenne n° 2013/33 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale est garanti pour les personnes faisant l'objet des mesures prévues au présent article et notamment le fait que :
– les mineurs ne peuvent être placés en rétention qu'à titre de mesure de dernier ressort et qu'après qu'il ait été établi que d'autres mesures moins coercitives ne peuvent être appliquées efficacement. Les pouvoirs publics doivent tout mettre en œuvre pour libérer les mineurs placés en rétention et les placer dans des lieux d'hébergement appropriés pour mineurs ;
– les mineurs non accompagnés ne peuvent être placés en rétention que dans des circonstances exceptionnelles ;
– les familles placées en rétention disposent d'un lieu d'hébergement séparé qui leur garantit une intimité suffisante ;
– lorsqu'ils fournissent un logement au demandeur, les pouvoirs publics prennent les mesures appropriés pour préserver l'unité de la famille qui est présente sur leur territoire. »
Exposé sommaire :
La directive 2013/33/CE et notamment son article 11 relatif au placement en rétention de personnes vulnérables et de demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d'accueil doivent être dûment respectées. Ces mesures ont trait notamment aux droits garantis pour les mineurs et les familles dans le cadre des procédures de rétention administrative. Le nouveau dispositif introduit par la PPL qui vient combler un besoin juridique ne doit pas pour autant aboutir à une quasi présomption de mise en rétention pour les étrangers relevant du régime de Dublin ainsi qu'à une forme d'automaticité entre les régimes d'assignation à résidence et de rétention administrative. Nous attirons l'attention de la représentation nationale sur le fait que dans ce cadre des risques existent que ne soient pas pleinement respectés les droits des étrangers, notamment les droits spécifiques liés aux situations des mineurs et des familles. Cet amendement vise à prévenir ces risques.
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