Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 3203C (Rejeté)
(20 amendements identiques : CF955C CF1167C CF1413C CF1501C CF1553C CF1465C CF1351C CF1336C CF1436C 496C 2076C 2479C 2629C 2698C 2864C 2867C 2895C 3089C 3320C 3522C )
Publié le 12 novembre 2020 par : M. Cherpion.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 47(C) (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la création d’une contribution du groupe Action Logement au financement du Fonds national d’aide au logement (FNAL) pour un montant de 1 milliard d’euros.
Action Logement gère paritairement la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), versée par les entreprises assujetties, dans le but de soutenir ses deux missions principales :
Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour payer les dépenses liées à leur logement (factures, loyers...).
Demander à Action Logement de financer le fonds de solidarité pour le logement à hauteur d’un milliard d’euros revient :
Pour ces raisons, le présent amendement propose de supprimer l’article 47.
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