Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2629C (Rejeté)
(20 amendements identiques : CF955C CF1167C CF1413C CF1501C CF1553C CF1465C CF1351C CF1336C CF1436C 496C 2076C 2479C 2698C 2864C 2867C 2895C 3089C 3203C 3320C 3522C )
Publié le 12 novembre 2020 par : M. Huyghe, Mme Blin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Door, Mme Poletti, M. Therry, Mme Trastour-Isnart.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 47(C) (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La disposition proposée par le Gouvernement risque de mettre en danger le financement du logement social. Cette proposition est d'autant plus malvenue qu'elle intervient à un moment où notre pays et nos concitoyens se trouvent sur le point d'entrer dans une crise économique est sociale sans précédent. Cet amendement vise donc à supprimer cette disposition du projet de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.