Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Sous-Amendement N° 3651C à l'amendement N° 3640C (Rejeté)

Publié le 13 novembre 2020 par : M. Charles de Courson.

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I. À l’alinéa 2, après les mots :

« à l’annexe 1 »

insérer les mots :

« et à l’annexe 2 ».

II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :

« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IX. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

Exposé sommaire :

Se justifie par son dispositif.

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