Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1008 rectifié (Adopté)
Sous-amendements associés : 2721 (Adopté)
Publié le 23 octobre 2020 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 42 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« durée »,
insérer le mot :
« maximale »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Le présent article précise que la durée initiale d’une mesure d’isolement ou de contention est de 12 ou 6 heures : il doit évidemment s’agir d’une durée maximale.
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