Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1253 rectifié (Adopté)
Publié le 23 octobre 2020 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 38 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de la spécialité pharmaceutique »
les mots :
« du médicament ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots :
« de la spécialité pharmaceutique prescrite »
les mots
« du médicament prescrit ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« Les médicaments autorisés en application du présent II sont importés, le cas échéant, par les pharmacies à usage intérieur. Ils sont mis à la disposition des prescripteurs par le titulaire des droits d’exploitation du médicament concerné. »
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« une spécialité »
les mots :
« un médicament »
V. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« la spécialité »
les mots :
« le médicament ».
VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« de la spécialité »
les mots
« du médicament ».
VII. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa.
VIII. – En conséquence, à la même phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« une autre spécialité »
les mots :
« un autre médicament »
IX – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« de la spécialité pharmaceutique »
les mots :
« du médicament ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer aux mots :
« de la spécialité pharmaceutique prescrite »
les mots :
« du médicament prescrit ».
XI. – En conséquence, à l’alinéa 42, substituer aux mots :
« une spécialité pharmaceutique »
les mots :
« un médicament ».
XII. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« cette spécialité »
les mots :
« ce médicament ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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