Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2333 2ème rectif. (Adopté)
Publié le 23 octobre 2020 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 31 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation au plus tard le 31 décembre 2022. »
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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