Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 528 (Rejeté)
Publié le 17 novembre 2020 par : M. Pauget.
Texte de loi N° 3527
Article 11 (consulter les débats)
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Justifier d’une garantie financière permettant le remboursement des sommes, fonds, effets, ou valeurs perçues ou dont elles ont la responsabilité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Seuls les garants financiers ayant mis en place des procédures de contrôle internes, au moyen d’un référentiel et de modèles de suivi des risques, sont habilités à délivrer la garantie financière. Un décret en Conseil d’État définit les procédures et les conditions dans lesquelles les garants exercent leurs missions de contrôle sur les fonds qu’ils garantissent en application du présent article. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement crée l’exigence d’une garantie financière obligatoire pour les exploitants, dirigeants et entrepreneurs des entreprises privées de sécurité.
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