Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551

Amendement N° 217 (Adopté)

(1 amendement identique : AS193 )

Publié le 23 novembre 2020 par : M. Mesnier.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le présent amendement propose de supprimer cet article dont les dispositions manquent de clarté et n'ont pas d’impact direct sur les finances sociales.

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